Honoraires
Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client conformément à l’ Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
L’honoraire peut être fixé soit forfaitairement en fonction du type de procédure, soit au temps passé. Un honoraire de résultat peut être également prévu en complément.
Dès le premier rendez-vous, la question des honoraires est abordée dans un souci de totale transparence et une convention d’honoraires sera établie avec le client.
La première consultation n’est pas facturée si un dossier est ouvert au cabinet.
Aide juridictionnelle
Sur la
plupart des contentieux, le cabinet accepte d’intervenir au titre de l’aide
juridictionnelle si vos ressources sont modestes.
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, les ressources mensuelles du demandeur (moyenne mensuelle des ressources de l’année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond.
Depuis le 1er janvier 2011, ce plafond est de :
929 € pour l’aide juridictionnelle totale,
1393 € pour l’aide juridictionnelle partielle.
Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de
167 € pour les 2 premières personnes à charge,
106 € pour les personnes suivantes.
Prise en charge par votre assurance
Si votre assurance multirisque habitation inclut une prestation protection juridique, alors vous pouvez solliciter auprès de votre assureur la prise en charge de vos honoraires d’avocat selon le type de procédure, au titre de la protection juridique.
ATTENTION : votre assureur ne peut pas vous imposer le choix de son avocat. Le choix d’un avocat doit demeurer libre et vous pouvez faire le choix de votre propre avocat dont les honoraires seront pris en en charge en totalité ou en partie par votre assureur.